CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Vente aux professionnels
Studio Rafaële Rohn
13 rue de la Garrigue
82110 Lauzerte – France
SIREN/SIRET : 79107314100016
N° TVA intracommunautaire : FR72791073141
Forme juridique : EI
E-mail : studiorafaelerohn@gmail.com
Version applicable à compter du : 01/08/2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits réalisées par Studio Rafaële Rohn, ci-après dénommé « le Vendeur », auprès de clients agissant exclusivement en qualité de professionnels, ci-après dénommés « le Client ».
Les produits concernés comprennent notamment les cartes postales, cartes de Noël, linogravures et autres créations imprimées ou artistiques proposées par Studio Rafaële Rohn.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées en France ainsi qu’aux ventes à destination de clients professionnels situés dans les autres pays de l’Union européenne et dans les pays hors Union européenne.
Toute commande passée auprès du Vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV constituent le socle contractuel de la relation commerciale. Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit entre le Vendeur et le Client. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par écrit prévalent sur les présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits dans les catalogues, tarifs, devis, bons de commande ou tout autre document commercial transmis par le Vendeur.
Les photographies, illustrations, couleurs et représentations des produits sont présentées à titre indicatif et peuvent présenter de légères différences avec les produits effectivement livrés, notamment en raison des procédés d’impression, du papier utilisé ou des caractéristiques des écrans.
Les créations artisanales ou artistiques peuvent également présenter de légères variations de fabrication, de texture, de couleur ou de finition. Ces variations, lorsqu’elles restent compatibles avec les caractéristiques essentielles du produit commandé, ne constituent pas une non-conformité.
Les produits restent disponibles dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de production du Vendeur.
Article 3 – Propriété artistique et intellectuelle
L’ensemble des créations proposées par Studio Rafaële Rohn, notamment les illustrations, dessins, motifs, linogravures, compositions graphiques, photographies, textes, logos, visuels et éléments de conception, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
La vente d’un produit n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Le Client acquiert uniquement la propriété physique des produits commandés et livrés.
Sauf autorisation écrite préalable du Vendeur, il est notamment interdit de :
- reproduire les créations ou leurs éléments graphiques ;
- numériser les illustrations ou linogravures ;
- modifier les créations ;
- fabriquer des produits dérivés à partir des créations ;
- reproduire les visuels sur tout autre support ;
- utiliser les créations à des fins autres que la commercialisation des produits effectivement achetés ;
- déposer ou faire déposer une création, un motif ou un visuel appartenant au Vendeur.
Le Client est toutefois autorisé à utiliser les photographies et visuels fournis par Studio Rafaële Rohn pour assurer la promotion et la commercialisation des produits achetés, dans le cadre de son activité professionnelle et sous réserve du respect de l’identité artistique du Vendeur.
Toute utilisation commerciale différente devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.
Article 4 – Commandes
Les commandes sont réalisées au moyen d’un bon de commande transmis au Vendeur par courrier électronique ou par tout autre moyen accepté par celui-ci.
Le bon de commande doit notamment préciser :
- l’identité et les coordonnées du Client ;
- l’adresse de facturation ;
- l’adresse de livraison, lorsqu’elle est différente ;
- les références des produits ;
- les quantités commandées ;
- les éventuelles conditions particulières convenues.
La commande devient ferme après acceptation par le Vendeur.
L’acceptation de la commande peut notamment résulter de sa confirmation écrite, de son traitement ou de sa mise en préparation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de ne pas accepter une commande, notamment en cas :
- d’indisponibilité des produits ;
- de commande ne respectant pas le minimum de commande ;
- de litige ou d’impayé antérieur avec le Client ;
- de conditions particulières qui ne pourraient être satisfaites ;
- de demande manifestement incompatible avec les capacités de production du Vendeur.
Toute modification ou annulation d’une commande déjà acceptée doit faire l’objet d’un accord écrit du Vendeur.
Article 5 – Minimum de commande
Le montant minimum d’une commande est fixé à :
80 € TTC hors frais de transport.
Toute commande d’un montant inférieur à 80 € TTC pourra être refusée par le Vendeur.
Le Vendeur pourra toutefois accepter exceptionnellement une commande inférieure à ce montant, sans que cette acceptation ponctuelle constitue un droit acquis pour le Client ou une modification des présentes CGV.
Article 6 – Prix
Les prix applicables sont ceux figurant sur le tarif professionnel en vigueur au jour de la commande ou ceux indiqués sur le devis ou bon de commande accepté.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuelles remises, ristournes ou conditions commerciales particulières sont celles expressément accordées par écrit par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les prix déjà acceptés dans le cadre d’une commande confirmée ne pourront toutefois pas être modifiés unilatéralement.
Article 7 – Frais de livraison
Pour les livraisons en France métropolitaine :
- les commandes d’un montant inférieur à 120 € TTC sont facturées 12 € TTC de frais de port ;
- les commandes d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC bénéficient du franco de port.
Pour les commandes destinées à l’étranger, les frais de transport sont déterminés en fonction de la destination, du poids, du volume et du mode d’expédition et sont indiqués au Client avant validation de la commande lorsque cela est possible.
Le franco de port applicable aux commandes en France ne s’applique pas automatiquement aux commandes internationales.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
Les délais de préparation et de livraison communiqués par le Vendeur sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
Le Vendeur s’efforce de respecter les délais annoncés mais ne pourra être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur, à un événement de force majeure ou à toute circonstance indépendante de sa volonté.
Le Client doit s’assurer que les informations nécessaires à la livraison sont exactes et complètes.
Toute erreur d’adresse ou toute information incomplète ayant pour conséquence un retour, une nouvelle expédition ou des frais supplémentaires pourra donner lieu à une facturation complémentaire au Client.
Article 9 – Réception et vérification des marchandises
Le Client doit vérifier les produits dès leur réception.
En cas de colis visiblement endommagé, le Client doit effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur conformément aux règles applicables et en informer rapidement le Vendeur.
Toute réclamation concernant une erreur de référence, de quantité ou une non-conformité apparente doit être adressée au Vendeur par écrit dans les meilleurs délais et, sauf circonstance particulière, dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception.
La réclamation devra comporter toutes les informations permettant d’identifier la commande concernée ainsi que, lorsque cela est nécessaire, des photographies des produits ou du colis.
Une réclamation tardive ne prive pas le Client des garanties légales auxquelles il pourrait éventuellement prétendre, mais peut rendre plus difficile la vérification de la réclamation et la recherche d’une solution avec le transporteur.
Article 10 – Retours
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l’accord préalable écrit du Vendeur.
Lorsque le retour est accepté, les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, propres à la revente et correctement protégés.
Sauf accord contraire, les frais de retour sont à la charge du Client lorsque le retour résulte d’une erreur de commande, d’une erreur d’adresse ou d’un changement d’avis commercial du Client.
En cas de produit reconnu comme défectueux ou non conforme imputable au Vendeur, les modalités de retour et de remplacement seront définies au cas par cas.
Les produits personnalisés, spécialement fabriqués ou modifiés à la demande du Client ne peuvent être repris, sauf défaut ou non-conformité imputable au Vendeur.
Article 11 – Conditions de paiement
Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
La date d’échéance figure sur la facture.
Le paiement peut être effectué par les moyens indiqués sur la facture du Vendeur.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Un acompte peut être demandé au Client, au cas par cas, avant la mise en production ou l’expédition de la commande. Le montant de cet acompte est déterminé par Studio Rafaële Rohn en fonction notamment de la nature, du montant ou des caractéristiques de la commande. La commande ne sera considérée comme définitivement validée qu’après réception de l’acompte lorsque celui-ci est exigé.
Le solde de la commande reste payable à 30 jours date de facture, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Studio Rafaële Rohn se réserve également le droit de demander un paiement comptant avant l’expédition, notamment pour une première commande, une commande importante ou en cas d’incident de paiement antérieur.
Les délais de paiement convenus entre professionnels doivent respecter les plafonds prévus par la réglementation applicable.
Article 12 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, selon la période concernée, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Les pénalités sont exigibles de plein droit dès le premier jour de retard.
En cas de retard de paiement, le Client est également redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture payée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à 40 €, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification, conformément aux dispositions légales applicables.
Ces pénalités et indemnités peuvent être réclamées indépendamment de toute mise en demeure.
Article 13 – Défaut ou retard de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur pourra, après information du Client et sous réserve des dispositions légales applicables :
- suspendre l’exécution des commandes en cours ;
- suspendre les livraisons ;
- demander le paiement immédiat des sommes dues ;
- exiger un paiement comptant pour les commandes ultérieures ;
- refuser toute nouvelle commande.
La suspension des commandes pour cause d’impayé ne pourra donner lieu à aucune indemnisation au profit du Client.
Article 14 – Réserve de propriété
Studio Rafaële Rohn conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
En conséquence, en cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les marchandises concernées conformément aux dispositions légales applicables.
Le Client s’engage à conserver les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété de manière identifiable jusqu’à leur complet paiement.
Article 15 – Vente à l’étranger
Studio Rafaële Rohn peut vendre ses produits à des professionnels situés en France, dans l’Union européenne et hors Union européenne.
Pour les ventes internationales, les conditions de transport, de livraison et de répartition des frais peuvent être précisées sur le bon de commande, le devis ou la facture.
Pour les ventes hors de France, le Client est responsable, sauf accord contraire écrit, des éventuels droits de douane, taxes, frais d’importation, formalités douanières ou autres coûts exigibles dans le pays de destination.
Pour les ventes intracommunautaires entre professionnels, le Client doit communiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide lorsque celui-ci est requis.
Le traitement de la TVA est effectué conformément à la réglementation fiscale applicable à la transaction concernée.
Pour les ventes hors Union européenne, les règles relatives à l’exportation, à la TVA et aux formalités douanières applicables sont déterminées en fonction du pays de destination et de la nature de l’opération.
Article 16 – Transfert des risques
Le transfert des risques intervient conformément aux règles légales applicables et, lorsque des conditions de livraison particulières sont convenues, conformément à celles-ci.
Lorsque le transport est organisé par le Vendeur, celui-ci choisit le mode d’expédition approprié sauf demande particulière du Client.
Pour les ventes internationales, les conditions de livraison et les éventuels Incoterms pourront être précisés sur le devis ou le bon de commande.
Article 17 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu des garanties légales applicables aux ventes conclues avec des professionnels.
Lorsqu’un produit présente un défaut relevant d’une garantie légale, le Client doit en informer le Vendeur dans les meilleurs délais et fournir les éléments nécessaires à l’examen de sa demande.
Le Vendeur pourra demander tout élément utile, notamment des photographies, le numéro de commande, la référence du produit ou des informations sur les conditions de stockage et de conservation.
Article 18 – Responsabilité du Client concernant les produits
Le Client est responsable de la bonne conservation des produits après leur livraison.
Il s’engage notamment à stocker les produits dans des conditions adaptées à leur nature et à les protéger de l’humidité, de la chaleur excessive, de l’exposition prolongée au soleil et de toute condition susceptible de les détériorer.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une détérioration résultant de mauvaises conditions de stockage, d’une mauvaise manipulation ou d’une utilisation non conforme des produits.
Article 19 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.
Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, sous réserve de leur qualification juridique, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, guerres, mouvements sociaux, interruptions importantes des transports, défaillances majeures des fournisseurs ou des réseaux de communication, décisions administratives ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.
Article 20 – Données personnelles
Les informations communiquées par le Client sont utilisées notamment pour :
- traiter les commandes ;
- établir les devis et factures ;
- organiser les livraisons ;
- assurer le suivi de la relation commerciale ;
- répondre aux demandes du Client ;
- respecter les obligations comptables, fiscales et légales du Vendeur.
Studio Rafaële Rohn s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et pendant les durées imposées par les obligations légales applicables.
Le Client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en contactant Studio Rafaële Rohn à l’adresse électronique ou postale indiquée dans les présentes CGV.
Article 21 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, tarifaires ou techniques confidentielles communiquées par l’autre partie dans le cadre de la relation commerciale.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont déjà publiques ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Article 22 – Absence de droit de rétractation
Les présentes CGV concernent exclusivement des ventes réalisées auprès de clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le droit de rétractation prévu par le droit de la consommation pour les consommateurs n’est donc pas applicable aux commandes régies par les présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables à une situation particulière.
Article 23 – Indépendance des parties
Les parties demeurent des professionnels indépendants.
Les présentes CGV ne peuvent être interprétées comme créant entre elles une société, une association, un mandat, une agence commerciale ou une relation de salariat.
Le Client ne peut se présenter comme représentant ou mandataire de Studio Rafaële Rohn sans autorisation écrite préalable.
Article 24 – Modification des CGV
Studio Rafaële Rohn se réserve le droit de modifier ses présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la commande.
Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà acceptées, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 25 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays du Client.
La version française des présentes CGV fait foi.
Article 26 – Règlement amiable des différends
En cas de différend relatif à une commande ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Toute réclamation devra être adressée au Vendeur par écrit afin de permettre un examen de la situation.
Cette démarche amiable ne prive aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente lorsque cela est nécessaire.
Le Studio Rafaële Rohn est adhérent à la société de médiation professionnelle, 2 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles.
Article 27 – Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la relation commerciale sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège du Vendeur.
Pour les clients professionnels situés à l’étranger, cette clause s’applique sous réserve des règles impératives de compétence internationale et des conventions internationales éventuellement applicables.
Article 28 – Acceptation des présentes CGV
La transmission d’un bon de commande par le Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières expressément négociées et acceptées par écrit par Studio Rafaële Rohn.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.
Récapitulatif des principales conditions commerciales
Clientèle : professionnels / revendeurs
Minimum de commande : 80 € TTC
Port en France métropolitaine : 12 € TTC en dessous de 120 € TTC
Franco de port : à partir de 120 € TTC en France métropolitaine
Paiement : 30 jours date de facture
Pénalités de retard : taux légal applicable conformément à l’article 12
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture en retard
Zone de vente : France, Union européenne et international
Studio Rafaële Rohn
13 rue de la Garrigue
82110 Lauzerte – France